Arrêt 190.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.217/VIII-3.122
En cause : AUSPERT Gaëtan,ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : 1. la Zone pluricommunale de Police Condroz-Famenne, 2. le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
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