Arrêt 249.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.527/VIII-10.981
En cause : TAVERNE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Mettet, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEURQUIN, avocat, rue de Claminforge 1 5070 Le Roux
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