Arrêt 236.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.185/VIII-9.731
En cause : la zone de secours NAGE, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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