Arrêt 228.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.335/VIII-9.294
En cause : 1. DEHON Vincent, 2. LEROY Bulle, 3. LEROY Michel, 4. DEFRANCE Anne, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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