Arrêt 249.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.819/VIII-11.328
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements