Arrêt 236.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.148/VIII-9.634
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la zone de secours N.A.G.E., représentée par le collège de la zone de secours.
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