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66 résultats
En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : MATAGNE Christian, route de Rochefort 2 5560 Ciergnon (Houyet), contre : 1. la commune de Houyet, représentée par son collège, 2. le Centre public d'action sociale de Houyet
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : SALVI Laurent,rue du 22 août 11 7141 Carnières, contre : 1. l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.),2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : 1. la ville de Nivelles,2. COMPÈRE Arnaud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. le Gouverneur de la province du Brabant wallon,2. la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : MASSIN Philippe,chaussée de Mont-Saint-Jean 327/12 1410 Waterloo, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : BRODDELE Jacques,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. FICOT Francis,rue Tayans 99 6043 Ransart,2. BOTTE Roger,sentier de la Ferme 34 6060 Charleroi
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me H.-F. LENAERTS, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JANSSENS, avocat, rue de la Procession 25 1040 Nivelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : DEWOLF Paul,rue du Roetaert 13 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements