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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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66 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.695/VIII-9.554

    En cause : l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Études Techniques et Économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 232.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.185/VIII-9.731

    En cause : la zone de secours N.A.G.E., représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.451/VIII-8.972

    En cause : 1. la Fédération wallonne des secrétaires communaux, 2. la Fédération des secrétaires communaux du Hainaut, 3. la Fédération des secrétaires communaux du Brabant Wallon, 4. CUSTERS Gilles, 5. MARSELLA Lucas, 6. GROIGNET Yves, 7. DEVIERE Michel, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 230.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.792/VIII-9.010

    En cause : 1. la CSC - Services publics, 2. DELOBEL Claire, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville d'Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.692/VIII-9.128

    En cause : 1. ROBINET Marie-France, 2. JACQUES Christelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.753/VIII-9.136

    En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.335/VIII-9.294

    En cause : 1. DEHON Vincent, 2. LEROY Bulle, 3. LEROY Michel, 4. DEFRANCE Anne, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.736/VIII-8.607

    En cause : BOUCHEZ Philippe, place du Château 8 7181 Familleureux (Seneffe), contre : la commune de Seneffe, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 225.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.173/VIII-7.276

    En cause : PINTO DE NOVAIS PAIVA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 224.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.009/VIII-7.255

    En cause : la commune de Pont-à-Celles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements