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vergunning | beroep
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En cause : le c.p.a.s. de Bernissart, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : PLEYIERS Joël, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me H.-F. LENAERTS, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JANSSENS, avocat, rue de la Procession 25 1040 Nivelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :la commune de Héron.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements