Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.675/VIII-12.509

    En cause : la CSC - Services publics, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Flémalle, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.110/VIII-12.031

    En cause : 1. G. B., 2. F. R., 3. S. A., 4. P. S., 5. C. L., 6. F. C., ayant tous élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.530/VIII-12.400

    En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements