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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.199/VIII-11.062

    En cause : STANUS Marie-Christine, ayant élu domicile boulevard Bara 44/11 7500 Tournai, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3, boîte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante (dans l'affaire A. 227.200/VIII-11.063): MABILLE Danny, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 34 7060 Soignies

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.312/VIII-11.376

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 249.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.819/VIII-11.328

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements