Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.542/VIII-10.273

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.551/VIII-10.027

    En cause : 1. BODEUX Fabian, 2. JOST Alain, 3. MAQUINAY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.148/VIII-9.634

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la zone de secours N.A.G.E., représentée par le collège de la zone de secours.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements