Arrêt 216.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.625/VIII-7.691
En cause : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège
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