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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.824/VIII-7.236

    En cause : 1. le Syndicat libre de la fonction publique - Administrations locales et régionales (SLFP-ALR), 2. CHENOY Patricia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 221.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.197/VIII-7.669

    En cause : l'intercommunale namuroise de services publics s.c.r.l. (INASEP), ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 219.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.226/VIII-5.575

    En cause : DABIN Dominique, rue de l'Ancienne École 28 4030 Grivegnée, contre : le centre public d'action sociale de Juprelle, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74, 4000 Liège

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 216.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.625/VIII-7.691

    En cause : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.774/VIII-6.427

    En cause : MATAGNE Christian, route de Rochefort 2 5560 Ciergnon (Houyet), contre : 1. la commune de Houyet, représentée par son collège, 2. le Centre public d'action sociale de Houyet

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 208.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.744/VIII-7.049

    En cause : SALVI Laurent,rue du 22 août 11 7141 Carnières, contre : 1. l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.),2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 208.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.165/VIII-7.102

    En cause : 1. la ville de Nivelles,2. COMPÈRE Arnaud,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. le Gouverneur de la province du Brabant wallon,2. la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.855/VIII-4.816

    En cause : MASSIN Philippe,chaussée de Mont-Saint-Jean 327/12 1410 Waterloo, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 204.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.469/VIII-5.161

    En cause : BRODDELE Jacques,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. FICOT Francis,rue Tayans 99 6043 Ransart,2. BOTTE Roger,sentier de la Ferme 34 6060 Charleroi

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements