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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.872/VIII-11.236

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 246.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.447/VIII-10.972

    En cause : DE BRAUWER Marianne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi (en abrégé ISPPC), ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.112/VIII-11.051

    En cause : YANSENNE Myriam, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : le Centre Hospitalier Régional (C.H.R.) Verviers <i>East Belgium</i>, ayant élu domicile rue du Parc 29 4800 Verviers

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 240.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.542/VIII-10.273

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.551/VIII-10.027

    En cause : 1. BODEUX Fabian, 2. JOST Alain, 3. MAQUINAY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.148/VIII-9.634

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la zone de secours N.A.G.E., représentée par le collège de la zone de secours.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.296/VIII-9.964

    En cause : 1) COLPAERT Thierry, 2) DELVAUX Philippe, 3) PIGNEUR Kevin, 4) BORCEUX Christophe, 5) GHILAIN Carl, 6) COURTOIS Etienne, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Antoine CASTADOT et Jean-Yves VERSLYPE, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.163/VIII-9.943

    En cause : 1. COLPAERT Thierry, 2. DELVAUX Philippe, 3. PIGNEUR Kevin, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Antoine CASTADOT et Jean-Yves VERSLYPE, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.185/VIII-9.731

    En cause : la zone de secours NAGE, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 234.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.695/VIII-9.554

    En cause : l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Études Techniques et Économiques (IGRETEC), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements