Arrêt 190.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2009
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 178.877/AGAV-104
En cause : DARVILLE Hector,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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