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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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168 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.924/VIII-8.476

    En cause : KARMOUN Madiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : EL ABDELLAOUI Mounia, avenue Hélène 48 1082 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.115/VIII-9.334

    En cause : BURTON Nathalie, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BOUTS Shirley, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.860/VIII-9.018

    En cause : ROBA Robert, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.869/VIII-8.449

    En cause : L'HOEST François, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.318/VIII-8.408

    En cause : BOUDAILLIEZ Sophie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.170/VIII-9.069

    En cause : BOUDAILLIEZ Sophie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.393/VIII-9.516

    En cause : CARINCI Valérie, ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, rue de la grande triperie 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.998/VIII-8.481

    En cause : ZNAGUI Bahija, avenue de l'Arbre Ballon 30/44 1090 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : EL MAFTOUI Hafida, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.467/VIII-8.566

    En cause : KHARROUJ Ihssan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : COLLINET Leila, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.358/VIII-8.544

    En cause : LAVIOLETTE Pascal, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commission CAPAES

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière