Arrêt 249.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.157/VIII-10.816
En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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