Arrêt 195.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 98.714/VI-18.011
En cause : EMBRECHTS Valérie, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
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