Arrêt 244.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.899/VIII-10.681
En cause : BURDA Marcelo, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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