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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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202 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.470/VIII-8.732

    En cause : SARLET Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.435/VIII-8.720

    En cause : RENAUX Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.469/VIII-8.731

    En cause : DE BACKER Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.416/VIII-8.708

    En cause : MITAINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.419/VIII-8.710

    En cause : PROCUREUR Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.434/VIII-8.718

    En cause : HANNECART Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.424/VIII-8.711

    En cause : DEBOUNY Aline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.426/VIII-8.714

    En cause : DEPLASSE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.425/VIII-8.712

    En cause : ZANCHETTA Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.447/VIII-8.727

    En cause : BOUCHARD Claudine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière