Arrêt 237.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.846/VIII-10.315
En cause : LIEMANS Pascal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
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