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Arrêts

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168 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.793/VIII-8.803

    En cause : VANHAM Fabienne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.789/VIII-8.801

    En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.798/VIII-8.805

    En cause : HANDGRAAF Thérèse, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.800/VIII-8.806

    En cause : HENNUY Suzanne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.791/VIII-8.802

    En cause : JACQUES Guy-Michel, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.806/VIII-8.810

    En cause : GENOT Colette, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.842/VIII-8.823

    En cause : DUROUX Dominique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.816/VIII-8.815

    En cause : MOGENET Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.807/VIII-8.811

    En cause : MARICHAL Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.440/VIII-8.724

    En cause : WAUTERS Nicole, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière