Arrêt 220.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 205.631/VI-8.426
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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