Arrêt 264.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.831/VIII-12.008
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Caroline JORET et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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