Arrêt 250.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.891/VIII-11.240
En cause : BOUKHARI Hamza, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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