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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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98 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.514/VIII-10.631

    En cause : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Laura MERODIO et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.671/VIII-10.423

    En cause : LEPOMME Morgane, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.328/VIII-10.381

    En cause : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Laura MERODIO et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.727/VIII-10.064

    En cause : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Laura MERODIO et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.757/VIII-10.428

    En cause : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Laura MERODIO et Judith MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.326/VIII-10.380

    En cause : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Laura MERODIO et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.689/VIII-11.001

    En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.722/VIII-10.062

    En cause : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Laura MERODIO et Judith MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.637/VIII-9.892

    En cause : LEMAIRE Alexandra, ayant élu domicile chez Mes Laura MERODIO et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Partie intervenante : PONCELET Amélie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.006/VIII-10.341

    En cause : LEPOMME Morgane, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière