Arrêt 228.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.840/VIII-8.390
En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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