Arrêt 251.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.434/VIII-11.769
En cause : HAMMOUTI Hafida, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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