Arrêt 224.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.058/VIII-8.393
En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
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