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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.133 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.685/VIII-10.651

    En cause : MESMAEKER Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Partie intervenante : FIORE Gaël, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.710/VIII-10.655

    En cause : MESMAEKER Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties intervenantes : 1. SLONGO Laurent, 2. HOOREMAN Claude, 3. PALUMBO Nadia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.022/VIII-11.042

    En cause : DERLEYN Nandita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.402/VIII-11.080

    En cause : BRANCALE Grazia, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.834/VIII-10.780

    En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.835/VIII-11.019

    En cause : POSSET Alain, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : BRUGES Lise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.651/VIII-11.218

    En cause : SEBILLE Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.512/VIII-11.104

    En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.546/VIII-11.397

    En cause : VAN KRIEKEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.526/VIII-11.200

    En cause : BIENFAIT Marjorie, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, place Surlet de Chokier 15-17 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière