Arrêt 255.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.524/VIII-11.788
En cause : LAZRAK Youssef, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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