Arrêt 221.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.220/VI-19.292
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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