Arrêt 210.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.682/VI-18.945
En cause : MAYER Marc, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, rue de Bordeaux, n° 49 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de Source, n° 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière