Arrêt 242.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.767/VIII-10.665
En cause : SOTIRIOS SCHOLIADIS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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