Arrêt 236.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.125/VIII-9.722
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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