Arrêt 225.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.250/VIII-8.669
En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
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