Arrêt 221.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.564/VI-18.436
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
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