Arrêt 192.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.190/VI-18.130
En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Me Catherine DAUBY, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
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