Arrêt 192.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 177.450/VI-18.126
En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
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