Arrêt 217.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.065/VI-19.277
En cause : la province de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, no 47, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PIROTTE Anne, ayant élu domicile chez Me Céline JOLY, avocat, avenue Joseph Wauters, no 74, 4500 Huy
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