Arrêt 189.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 152.447/VI-17.977
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière