Arrêt 258.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.279/VIII-12.364
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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