Arrêt 197.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 162.211/VI-18.180
En cause : DUMONCEAUX Marc, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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