Arrêt 217.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.449/VI-18.414
En cause : BLAREAU Isabelle, ayant élu domicile rue de Montroeul, n° 21, 7380 Quiévrain, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons
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