Arrêt 203.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.964/VI-18.367
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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