Arrêt 206.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 161.762/VI-18.560
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Gestion Pédagogique du Conservatoire royal de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière