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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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202 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.514/VI-18.922

    En cause : la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.839/VIII-8.555

    En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.633/VIII-8.556

    En cause : NIYIBIZI Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Province du Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. Partie intervenante : CRUSNAIRE Michèle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.984/VIII-8.554

    En cause : MISSOTTEN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.678/VI-19.642

    En cause : CAPPELAERE Gudrun, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Meix-devant-Virton

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 207.788/XII-7.223

    In zake: Gracienne LAUWERS woonplaats kiezend te 1851 Grimbergen Meidoornlaan 44 tegen: de UNIVERSITEIT ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210 A bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.214/VI-19.290

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DALCETTE Véronique, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.141/VI-18.862

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.875/VI-19.610

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.921/VIII-8.489

    En cause : LAMBINON Éric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, avenue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière