Arrêt 218.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 189.388/VI-8.384
En cause : DODEUR René, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière