Arrêt 226.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.904/VIII-8.630
En cause : BUFFART David, rue Jean Leroy 8 7120 Peissant, contre : la commune de Manage, représentée par le collège communal
Personnel enseignant - Recrutement et carrière